CGU

Article 1 : Informations légales

L’édition du site www.raoul-app.com et de l’application Raoul est assuré par la Société Groupe Hektor SAS au capital de 10.000 euros, immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 898 539 549, dont le siège social est situé au 27 Avenue ZAC de Chassagne, 69360 Ternay – France.

Adresse e-mail : contact@raoul-app.com

Directeur de la publication : Théo Gilly

L’hébergeur du site www.raoul-app.com est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix avec le numéro de téléphone : 1007 (Numéro gratuit + coût de l’appel).

Article 2 – Définitions

« Application / Site » ci-après dénommée « l’Application » ou « le Site » désignent indifféremment l’Application mobile Raoul ou le Site internet Groupe Hektor, dont l’adresse est la suivante : www.raoul-app.com ;

« Porte-Monnaie » désigne le compte de Monnaie Electronique de l’Utilisateur Employé, créé lors de sa souscription à l’Application, à partir duquel l’Utilisateur Employé est amené à recevoir les Pourboires versés par les Utilisateurs Donateurs.

« Monnaie Electronique » désigne la valeur monétaire stockée sous forme électronique correspondant aux Pourboires versés pour le compte de l’Utilisateur Employé dans son Porte-Monnaie. La Monnaie Electronique est émise et gérée par Mangopay.

« Utilisateur(s) Donateur(s) » désigne toute personne physique qui, après avoir créé un compte Utilisateur sur l’Application, effectue un Pourboire via l’Application au profit d’un Utilisateur Employé ;

« Utilisateur(s) Employé(s) » désigne toute personne physique qui a créé un compte Utilisateur « Employé » en vue de recevoir des Pourboires via l’Application ;

« Utilisateur(s) Restaurant(s)/Commerce(s) » désigne toute personne physique ou morale pour qui Groupe Hektor a créé un compte ou profil Utilisateur « Restaurant/Commerce » sur l’Application ;

« Utilisateur(s) » désigne indifféremment l’Utilisateur Donateur, l’Utilisateur Restaurant/Commerce et/ou l’Utilisateur Employé ;

« Virement » désigne l’opération par laquelle les fonds de l’Utilisateur Employé inscrits sur son Porte-Monnaie sont transférés sur son compte bancaire, dans la limite de la réglementation applicable.

« Pourboire/Don » ci-après dénommé le « Pourboire » ou le « Don », désigne indifféremment la somme d’argent payée par un Utilisateur Donateur sur l’Application, et reversée à l’Utilisateur Employé de son choix après prélèvement par Groupe Hektor d’une Commission ;

« Commission » désigne la commission d’un montant équivalant à 15% T.T.C. prélevée sur chaque Pourboire versé par un Utilisateur Donateur, au profit de Groupe Hektor ;

« Visiteur » désigne toute personne physique qui navigue sur l’Application ou le Site internet ;

Article 3 – Finalité de l’Application

L’Application permet à chaque Utilisateur Donateur de soutenir financièrement un Utilisateur Employé de son choix via un Pourboire en ligne.

Article 4 – Objet des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « Conditions Générales d’Utilisation », ou « CGU ») ont pour objet de définir les règles qui régissent la consultation et l’utilisation de l’Application. Toute utilisation et navigation sur l’Application vaut application et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En utilisant l’Application, le Visiteur et l’Utilisateur garantissent à Groupe Hektor avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’ensemble des dispositions contenues au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations contractuelles entre Groupe Hektor, qui exploite l’Application, le Visiteur, et l’Utilisateur dans le cadre de la navigation et de l’utilisation de l’Application.

La version des Conditions Générales d’Utilisation qui figure actuellement sur le site internet d’information de l’Application est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de l’Application et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Groupe Hektor se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Toutefois, la version opposable aux Utilisateurs et aux Visiteurs est celle qui figure sur le site internet d’information de l’Application au moment de la consultation de l’Application. Les Visiteurs et Utilisateurs reconnaissent avoir lu et acceptent les CGU en ligne lors de leur navigation sur l’Application.

Article 5 – Accès à l’Application et/ou au Site

Tout Visiteur peut installer l’Application sur son terminal mobile compatible. L’utilisation de l’Application est personnelle et destinée exclusivement à un usage non-commercial. A ce titre, les Visiteurs et Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser l’Application à des fins commerciales, politiques, publicitaires, et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités. Tout manquement aux présentes Conditions Générales autorise Groupe Hektor, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, à fermer le compte de l’Utilisateur, auteur du manquement.

Groupe Hektor met tous les moyens en œuvre pour garantir un accès à l’Application 7 jours sur 7 et 24h/24h. Toutefois, sa responsabilité ne pourra pas être engagée en raison de la non-disponibilité de l’Application quelles que soient les raisons : indisponibilité du fournisseur d’accès, de l’hébergeur de Groupe Hektor, opération de maintenance etc..

Nonobstant ce qui précède, tout Utilisateur est tenu d’informer Groupe Hektor sans délai de toute perte, détournement ou usage frauduleux de ses identifiants par un tiers ayant permis l’accès à son Compte, en précisant ses nom, prénom et nom d’utilisateur par courrier électronique envoyé à l’adresse contact@raoul-app.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social indiquée en en-tête des présentes.

Article 6 – Accès aux services de l’Application

Accès aux services par les Utilisateurs Donateurs

Pour se rendre sur le Site (ce entendu du site web uniquement), l’Utilisateur pourra, à l’aide de son mobile personnel, flasher un QR code à sa disposition dans le commerce/restaurant où il se trouve. Il sera alors automatiquement redirigé vers le Site.

Pour pouvoir utiliser les services du Site et effectuer un ou plusieurs Pourboires au profit d’un Utilisateur Employé, l’Utilisateur Donateur renseigne les informations suivantes :

• Nom / Prénom / Email / Carte bancaire / Téléphone (facultatif) ;

Pour pouvoir utiliser les services de l’Application (ce entendu l’application mobile seulement) et effectuer un ou plusieurs Pourboires au profit d’un Utilisateur Employé, l’Utilisateur Donateur doit créer un compte « Utilisateur Donateur » sur l’Application.

La création du compte Utilisateur Donateur s’effectue directement sur l’Application en remplissant le formulaire de renseignement. L’Utilisateur Donateur doit :

• Renseigner les informations suivantes : Nom / Prénom / Date de naissance / Email ;
• Définir un mot de passe, ainsi qu’un code secret composé de 4 chiffres ;
• Confirmer son email (la confirmation est alors demandé à l’Utilisateur Donateur pour validation de son compte) ;
• Accepter les Conditions Générales d’Utilisation Groupe Hektor.

Pour pouvoir effectuer un Pourboire, l’Utilisateur Donateur devra ensuite enregistrer sa carte bancaire.

L’Utilisateur Donateur accepte que les données relatives à sa carte soient conservées par les prestataires techniques de Groupe Hektor en charge du débit et de la gestion des cartes de paiement des utilisateurs (prestataires chargés de la mise en place de logiciels et protocoles sécurisés nécessaires à l’enregistrement, à la transmission et au traitement sécurisé des ordres de transfert de fonds par carte), aux seules fins d’exécuter ses opérations de paiement.

Après validation de son compte Utilisateur, l’Utilisateur Donateur peut effectuer, sur l’Application, un ou plusieurs Pourboires au profit d’un ou plusieurs Utilisateurs Employés de son choix dont la liste figure sur l’Application. L’Utilisateur Donateur est seul responsable de son compte Utilisateur et de l’utilisation qu’il en fait.

Accès aux services par les Utilisateurs Restaurants/Commerces

Pour pouvoir bénéficier des services de l’Application et permettre aux Utilisateurs Employés la réception des Pourboires versés par les Utilisateurs Donateurs, les Utilisateurs Restaurants doivent créer un compte Utilisateur, en renseignant les informations suivantes :

• Logo du restaurant/commerce, le cas échéant ;
• Nom du restaurant/commerce ;
• Raison sociale de la société exploitant le restaurant/commerce ;
• Numéro SIREN de la société exploitant le restaurant/commerce ;
• Liste des bénéficiaires effectifs de la société exploitant le restaurant/commerce, (« déclaration UBO » : Ultimate Beneficiary Owners) ;
• Nom / Prénom / Email du représentant légal de la société exploitant le restaurant/commerce.

L’Utilisateur Restaurant/Commerce pourra ensuite indiquer à Groupe Hektor s’il souhaite que les Pourboires versés par les Utilisateurs Donateurs aux Utilisateurs Employés travaillant au sein du Restaurant/Commerce soient répartis entre les différents Utilisateurs Employés, et le mode de répartition choisi, le cas échéant.

La création d’un Compte Utilisateur Restaurant/Commerce vaut acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La responsabilité de l’Utilisateur Restaurant/Commerce ne saurait être engagée en raison du versement ou du non-versement d’un Pourboire par un Utilisateur Donateur à un Utilisateur Employé.

Accès aux services par les Utilisateurs Employés

Pour pouvoir bénéficier des services de l’Application et recevoir des Pourboires de la part des Utilisateurs Donateurs via l’Application, les Utilisateurs Employés doivent créer un compte personnel.

La création du compte Utilisateur Employé s’effectue directement sur l’Application en remplissant le formulaire de renseignement.

L’Utilisateur Employé renseigne les informations suivantes :

• Nom / Prénom / Date de naissance / Email / Téléphone ;
• Pièce d’identité ; Nationalité ; Pays de résidence ;
• Photographie permettant de l’identifier parmi les Utilisateurs Employés du même restaurant/commerce ;
• ID du restaurant/commerce dans lequel il actuellement employé.

L’Utilisateur Employé définit ensuite un mot de passe sous la forme d’un code secret à 4 chiffres.

Enfin, l’Utilisateur Employé enregistre ses coordonnées bancaires (relevé d’identité bancaire).

La création d’un Compte Utilisateur Employé vaut acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

A partir du moment où l’Utilisateur Employé active son compte Utilisateur Employé, ce dernier accepte que ses données de localisation soient transmises à Groupe Hektor.

L’Utilisateur Employé pourra également utiliser son compte en tant qu’Utilisateur Donateur.

Conditions d’utilisation du site en qualité d’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage, sous peine de suspension immédiate et sans préavis de son compte Utilisateur à :

• ne pas créer ou utiliser sur l’Application d’autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers ;

• ne pas créer une fausse identité de nature à induire le Groupe Hektor ou tout tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique ;

• ne pas divulguer ou céder son identifiant et/ou son mot de passe et/ou son code secret à un tiers. Tout Utilisateur est responsable de l’utilisation, de la conservation et de la non-divulgation de son identifiant et de son mot de passe et/ou son code secret. Groupe Hektor ne pourra pas être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse du compte d’un Utilisateur.

Aux fins de s’assurer du respect des dispositions des présentes, Groupe Hektor se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de justifier par tout moyen de son identité. A défaut de justification dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la demande du Groupe Hektor, la suspension évoquée au paragraphe précédent s’appliquera.

En acceptant ces CGU, l’Utilisateur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site ou l’Application n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser le Site et l’Application pour une activité illégale ou frauduleuse, incluant (sans être limitatif) le blanchiment d’argent. Des poursuites civiles et/ou pénales peuvent être intentées contre le l’Utilisateur et toutes autres personnes ayant directement ou indirectement participé à une telle activité illégale ou frauduleuse.

Groupe Hektor se réserve le droit de transmettre, à sa discrétion, toute information susceptible d’avoir un caractère illégal ou frauduleux, aux autorités compétentes, sans en aviser l’Utilisateur. A cette fin, Groupe Hektor se réserve le droit de séquestrer tous les fonds dont elle soupçonne de manière légitime qu’ils sont liés à une activité illicite ou frauduleuse, jusqu’à leur transmission à l’autorité compétente.

L’Utilisateur renonce à tout droit ou recours, de quelle que nature que ce soit, qui pourrait lui être reconnu ou ouvert, en quelque lieu que ce soit, à raison de la communication par Groupe Hektor de ces informations aux autorités compétentes.

Groupe Hektor se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte si les informations fournies par l’Utilisateur se révèlent inexactes, mensongères, incomplètes, frauduleuses sans que la responsabilité de Groupe Hektor ne puisse être engagée de ce fait.

L’Utilisateur est responsable de l’acquittement de toute taxe applicable ou impôt associé aux sommes perçues. Groupe Hektor ne saurait en aucun cas se substituer à l’Utilisateur à cet effet ni même le conseiller sur la nature et le détail de ses obligations.

Article 7 – Utilisation du service « verser un pourboire »

L’Application met à disposition des Utilisateurs Donateurs un service leur permettant de verser un Pourboire à un ou plusieurs Utilisateurs Employés de leur choix, en fonction de la liste qui figure sur l’Application.

Pour effectuer un Pourboire, l’Utilisateur Donateur doit se rendre sur le Site, ou se connecter à son compte Utilisateur de l’Application, sélectionner les Utilisateurs Employés bénéficiaires de son choix, choisir le montant du Pourboire et cliquer sur le bouton « Valider ». Lorsqu’il souhaite effectuer un Pourboire, l’Utilisateur Donateur doit utiliser un processus de vérification de son identité (code secret à quatre chiffres, etc.). Lorsque l’Utilisateur Donateur clique sur l’onglet de validation du formulaire, le Paiement devient alors irrévocable.

La prestation d’encaissement des Pourboires est effectuée par la société Mangopay, prestataire tiers de Groupe Hektor. Le site internet de cette société est accessible via l’adresse suivante : www.mangopay.com/fr

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation implique l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur Donateur des conditions générales de Mangopay dont la version opposable figure en ligne sur leur site internet. Groupe Hektor a fait le choix de faire confiance à Mangopay pour administrer et gérer les services de paiement en ligne par carte bancaire des Pourboires effectués par les Utilisateurs Donateurs au profit des Utilisateurs Employés.

En effectuant un Pourboire sur l’Application, l’Utilisateur Donateur garantit à Groupe Hektor qu’il accepte les conditions générales d’utilisation de Mangopay. A ce titre, l’Utilisateur Donateur accepte, en vertu des lois relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, que Groupe Hektor ou Mangopay soient susceptibles de fournir des données personnelles relatives à son identification notamment pour examiner, approfondir la nature et les objectifs des opérations de don effectuées.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de soupçon concernant les opérations des dons effectuées, Groupe Hektor ou Mangopay s’accordent le droit de signaler aux forces de police ou de gendarmerie la nature des opérations suspicieuses sans que la responsabilité de Groupe Hektor ou de Mangopay ne puisse être engagée de ce fait. Les sommes d’argent versées via Mangopay sont séquestrées par Mangopay jusqu’à versement au profit des Utilisateurs Employés concernés.

Article 8 – Commission prélevée par Groupe Hektor

Groupe Hektor retient sur le prix du Pourboire versé par l’Utilisateur Donateur une Commission dont le montant s’élève à 15% T.T.C. du montant total du Pourboire. Une fois cette Commission prélevée, le Porte-Monnaie de l’Utilisateur Employé est crédité du reliquat.

Article 9 – Annulation d’un Pourboire – remboursement

L’Utilisateur Donateur peut annuler un Pourboire dans les quatorze (14) jours après paiement sur l’Application.

Pour annuler son Pourboire, l’Utilisateur doit contacter Groupe Hektor, qui se réserve le droit d’accepter ou non la demande d’annulation formulée par l’Utilisateur Donateur.

Une fois la demande d’annulation du Pourboire formulée, l’Utilisateur Donateur est remboursé par Mangopay de la somme correspondante, ou partiellement, directement sur son compte bancaire dans les quarante-cinq (45) jours.

En cas d’exercice du droit d’annulation d’un Pourboire par un Utilisateur Donateur, la Commission prélevée par Groupe Hektor n’est pas restituée et demeure à la charge de l’Utilisateur Donateur.

Article 10 – Utilisation du service « recevoir des pourboires »

L’Application met à disposition de ses Utilisateurs Employés un service leur permettant de recevoir des Pourboires versés par les Utilisateurs Donateurs via l’Application.

L’acquisition du Pourboire peut être réalisée en une ou plusieurs fois. Le montant en numéraire versé par l’Utilisateur Donateur à un Utilisateur Employé est émis en Monnaie Electronique, pour une valeur nominale équivalente et stockée sur le compte personnel de l’Utilisateur Employé. Le montant de Monnaie Electronique est conservé sur le Porte-Monnaie de l’Utilisateur Employé jusqu’à la date du Virement sur son compte bancaire.

A ce titre, l’Utilisateur Employé accepte, en vertu des lois relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, que Groupe Hektor soit susceptible de fournir des données personnelles relatives à son identification notamment pour examiner, approfondir la nature et les objectifs des opérations de don effectuées. L’Utilisateur est informé qu’en cas de soupçon concernant les opérations des dons effectuées, Groupe Hektor s’accorde le droit de signaler aux forces de police ou de gendarmerie la nature des opérations suspicieuses sans que la responsabilité de Groupe Hektor ne puisse être engagée de ce fait. Les sommes d’argent versées à Groupe Hektor/Mangopay sont séquestrées par Groupe Hektor/Mangopay dernier jusqu’à versement au profit des Utilisateurs Employé concernés.

Article 11 – Fraude

L’Utilisateur Donateur garantit à Groupe Hektor qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée pour effectuer le Pourboire ou qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser cette carte bancaire. En toute hypothèse, Groupe Hektor se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire. L’Utilisateur Donateur étant seul responsable du moyen de paiement qu’il utilise. Néanmoins, en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire constatée pour son titulaire, Groupe Hektor invite l’Utilisateur concerné à l’informer de cette utilisation directement par téléphone au +33 6 62 73 35 55, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@raoul-app.com. L’Utilisateur est également invité à informer son organisme bancaire. Mangopay rembourse alors le montant du Don litigieux directement sur le compte du Donateur dans les quarante-cinq (45) jours.

Article 12 – Résiliation d’un compte Utilisateur

Tout Utilisateur Donateur peut demander à tout moment la résiliation de son compte Utilisateur sans devoir justifier de motif en en faisant la demande à Groupe Hektor par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@raoul-app.com.

Le compte Utilisateur concerné sera désactivé et les données personnelles y afférentes détenues par Groupe Hektor seront détruites dans les 7 jours ouvrés suivant la demande de résiliation. D’autre part, Groupe Hektor se réserve le droit de résilier un compte Utilisateur, sans devoir justifier son choix, sans préavis ni formalités particulières en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou des lois et règlements en vigueur. De plus, Groupe Hektor se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre d’un Utilisateur en cas de fraude ou de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou des lois et règlements en vigueur.

Article 13 – Droits et obligations des Utilisateurs

Tout Utilisateur est responsable des contenus qu’il rend accessibles à des tiers que ce soit via des courriers électroniques ou des contenus stockés sur son compte Utilisateur. Groupe Hektor n’exerce aucun contrôle quant au contenu qui pourrait être publié par les Utilisateurs via l’Application. A ce titre Groupe Hektor n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu stocké par les Utilisateurs. L’Utilisateur garantit Groupe Hektor contre toute condamnation prononcée à son encontre ayant pour origine un manquement de l’Utilisateur.

Dans le cadre de l’Utilisation des services proposés par l’Application, l’Utilisateur s’interdit de se livrer à des actes ou des comportements de quelque nature qu’ils soient qui seraient contraires aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux lois et règlements en vigueur. A ce titre, l’Utilisateur s’engage :

• à fournir des informations sincères et réelles ;
• à ne pas copier le contenu d’un autre Utilisateur ;
• à respecter les règlements et lois en vigueur ainsi que les présentes conditions générales d’utilisation ;
• à respecter le droit des tiers, l’ordre public et les droits de propriété intellectuelle ;
• à ne pas mettre en ligne du contenu qui appartient à un tiers ;
• à ne pas être l’auteur de délits de diffamation, d’injures, de provocation quel que soit son caractère (racial, discriminatoire) ;
• à ne pas faire l’apologie de crime de guerre ou de crime contre l’humanité ;
• à ne pas divulguer son identifiant et son mot de passe à un tiers ;
• à ne pas diffuser de contenu illicite ou contraire aux lois et règlements en vigueur (sont considérés comme illicites les contenus qui portent atteinte aux droits des tiers, portent atteinte ou seraient contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou seraient susceptibles d’heurter la sensibilité des mineurs, portent atteinte à la vie privée, aux droits à la réputation, aux droits à l’image des tiers, dont le contenu aurait un caractère diffamatoire ou dénigrant, présentent un caractère pornographique ou pédophile, portent atteinte à l’intégrité ou à la sécurité d’un état, incitent à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, au crime de guerre ou au crime contre l’humanité, incitent à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme, incitent à la discrimination, seraient contraires aux présentes conditions générales d’utilisation, aux lois et règlements en vigueur) ;
• à respecter le caractère confidentiel des correspondances avec les autres Utilisateurs ;
• à être courtois, polis et respectueux envers les autres Utilisateurs ;
• à ne pas porter atteinte aux Services de l’Application.

Pour signaler un abus, l’Utilisateur peut avertir Groupe Hektor en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@raoul-app.com. Ce signalement doit être accompagné de l’ensemble des informations permettant à Groupe Hektor d’identifier le contenu illicite ou frauduleux.

Article 14 – Gestion de l’Application

Groupe Hektor met tous les moyens en œuvre pour offrir aux Utilisateurs une Application accessible à tout moment. Pour répondre à cet objectif, Groupe Hektor pourra, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait :

• suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, réserver l’accès à l’Application, ou à certaines parties de l’Application, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;

• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou les bonnes mœurs ;

• suspendre l’Application afin de procéder à des mises à jour.
  
  
  

Article 15 – Responsabilités

La responsabilité de Groupe Hektor ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à l’Application ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion à l’Application utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. Groupe Hektor ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

• du fait de l’usage de l’Application ou de tout service accessible via Internet ;
• du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.

Groupe Hektor n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation de l’Application et il renonce à toute action contre lui de ce fait. Si Groupe Hektor venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 16 – Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site / l’Application. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site www.raoul-app.com / de l’Application. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web ou applications sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 17 – Propriété intellectuelle

L’Application ainsi que l’ensemble de leur contenu (marques, photographies, textes, illustrations, vidéos, graphisme, logiciels) appartiennent à Groupe Hektor et/ou à ses partenaires qui en sont l’unique propriétaire. Par conséquent l’ensemble de ces éléments sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle et notamment des droits d’auteur. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, partielle ou totale de tout ou partie de ces éléments, sans autorisation préalable de Groupe Hektor sont formellement interdites. Le fait pour Groupe Hektor de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Groupe Hektor concède aux Utilisateurs, à titre non exclusif, le droit d’utiliser l’Application et leur contenu dans la limite nécessaire à l’utilisation des services proposés sur l’Application et sur le Site.

Article 18 – Politique des données personnelles

Groupe Hektor accorde une grande importance quant à la protection des données personnelles des Utilisateurs de l’Application.

Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?

Sur l’Application, Groupe Hektor peut être amené à collecter des données personnelles concernant l’Utilisateur. Ces données personnelles sont fournies par l’Utilisateur, en toute connaissance de cause, ce qu’il accepte, lors de la saisie de ses coordonnées et des différentes informations demandées sur les formulaires de création de compte Utilisateur ou lorsqu’il effectue un Pourboire via l’Application. Ces informations personnelles sont notamment le nom, prénom, adresse, ville, code postal, pays, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique.

Pourquoi ces données sont-elles collectées par Groupe Hektor ?

Ces données personnelles sont recueillies par Groupe Hektor qui est seul responsable de leur traitement. Les données personnelles fournies par l’Utilisateur sont destinées au traitement de sa demande, à savoir soutenir financièrement un Utilisateur Employé, à la gestion de son compte, pour l’informer de toutes mises à jour, pour améliorer les services proposés sur l’Application.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès de Groupe Hektor soit par courrier postal à l’adresse suivante : Groupe Hektor – 42 Avenue Felix Faure, 75015 Paris – FRANCE, soit par courriel à l’adresse suivante : contact@raoul-app.com. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Groupe Hektor par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte de l’Utilisateur et plus particulièrement pour procéder au paiement et sans qu’il n’ait à obtenir une quelconque autorisation ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte sans restriction. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Les données ne sont pas transmises hors Union-Européenne.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, Groupe Hektor indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Comment protégeons-nous vos données personnelles ?

Groupe Hektor met tous les moyens en œuvre pour assurer une protection optimale des données personnelle de ses Utilisateurs afin de lutter contre toute collecte et/ou traitement non autorisé ou illicite ainsi que contre toute perte, destruction ou dommage. Groupe Hektor garantit à l’Utilisateur que les mesures mises en place sur l’Application ont pour objectif de protéger sa base de données d’Utilisateurs, son accès étant de plus restreint en interne. Groupe Hektor conserve les données personnelles collectées uniquement pour la durée nécessaire pour traiter les demandes des Utilisateurs ou pour la durée imposée par la loi en vigueur, au-delà de ce délai, Groupe Hektor efface les données personnelles collectées.

Article 19 – Cookies

La navigation sur l’Application est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur le support de connexion de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un support mobile sur une Application. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur l’Application, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Les cookies collectent des informations telles que l’identifiant, le mot de passe pour une connexion ultérieure rapide, les données de formulaire de compte personnel avec remplissage automatique des champs de saisie en cas de reconnexion ultérieure. Les cookies « témoins des sessions » (session cookies) permettent d’améliorer la navigation et peuvent retenir certaines informations fournies par l’Utilisateur dans le formulaire de création de compte Utilisateur. Ils permettent également de collecter des données statistiques de l’Application. Ces cookies sont automatiquement supprimés à la fermeture de l’Application.

Les cookies « persistants » (persistent cookies) sont enregistrés sur le support mobile de l’Utilisateur et y restent jusqu’à ce qu’ils soient supprimés par ce dernier. Ces cookies stockent des informations permettant à l’Utilisateur une connexion rapide sur l’Application en cas de consultation ultérieure (identifiant, mot de passe, adresse mail, téléphone). La conservation de ces informations est acceptée par l’Utilisateur dès lors qu’il accepte de créer un compte Utilisateur. L’Utilisateur peut refuser la mise en place de ces cookies. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’Utilisateur peut toutefois configurer son appareil mobile via les paramètres de son navigateur pour refuser l’installation des cookies.

Article 20 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation de l’Application sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de PARIS, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 21 – Contactez-nous

Pour toute question, information concernant l’Application, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : contact@raoul-app.com.